Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — il méconnaît les articles L. 141-3, L. 613-3, L. 613-4 et L.541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il était sur le point de déposer une demande d'asile et avait donc le droit de se maintenir sur le territoire ;
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui communiquer l'ensemble des documents sur lesquels il a fondé sa décision en application de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M me F en application des articles L. 614-1 à L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] — méconnaît l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Il satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 613-1 et 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. […] 4. […]