Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Section 2 : Information de l'étranger
Article L613-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office.
Lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix.
Commentaire • 0
Décisions • 351
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office. / Lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix ». […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Départ volontaire·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Interdiction·
- Justice administrative·
- Délai·
- Erreur·
- Pays·
- Défaut de motivation
[…] En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ». Aux termes de l'article L. 613-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Illégalité·
- Départ volontaire·
- Erreur·
- Obligation·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Pays·
- Soutenir·
- Liberté fondamentale
3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - eloignement, 30 octobre 2023, n° 2302181
[…] — la décision portant obligation de quitter le territoire français lui a été notifiée sans que lui soient communiquées les informations substantielles prévues par les articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…- Pays·
- Droit d'asile·
- Territoire français·
- Séjour des étrangers·
- Apatride·
- Réfugiés·
- Destination·
- Liberté fondamentale·
- Stipulation·
- Convention européenne