Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Section 3 : Pays de renvoi
Article L612-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office.
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[…] Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ». […]
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[…] 13. En premier lieu, le préfet de la Haute-Garonne a visé, notamment, l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a indiqué la nationalité de M. A et précisé que celui-ci n'établissait ni être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ni y être exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision fixant le pays de renvoi, qui comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, est donc suffisamment motivée.
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3. Tribunal administratif de Nancy, Reconduites à la frontière, 6 septembre 2023, n° 2302605
[…] En particulier, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est sans incidence sur la légalité de la décision en litige dès lors que cet article ne concerne que les étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. […]
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