Article L612-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1o L'étranger, […] () « . Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : » L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision « . […] Il résulte des dispositions des articles L. 611-2 et L. 612-4 de ce code que les 1° et 2° de l'article L. 611-1 d'une part, et de l'article L. 612-3 d'autre part, […]

[…] — les observations de M e Aubertin, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle soutient également que le préfet ne précise pas les dispositions de l'article L. 611-1 auxquelles l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile renvoie ; elle soutient également que le préfet mentionne l'article L. 612-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour justifier la mesure d'éloignement alors que cet article concerne le refus de départ volontaire ;