Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :
1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;
2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;
3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.
L'article L.612-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit que : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. […] l'autorité préfectorale peut tout à faire refuser le bénéfice d'un délai de départ volontaire A lire également L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) en 2022 OQTF et décision refusant le délai de départ volontaire en 2022 : la décision de l'administration L'article L.612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers expose les situations où le préfet peut refuser le bénéfice d'un délai de départ volontaire : « Par dérogation à l'article L. 612-1, […]
Lire la suite…I- Sur la régularité de la décision de placement en rétention En vertu de l'article L. 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'L'autorité administrative peut placer en rétention, […] l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. […] Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.'. […] Selon l'article L. 612-3 du même code, […]
Lire la suite…[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. […] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de M e Kwemo sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 et du 3° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne trouble nullement l'ordre public, qu'il n'a pas présenté de demande de titre de séjour et qu'il n'existe aucun risque qu'il se soustrait à la décision portant obligation de quitter le territoire français ; il justifie de garanties de représentation ;
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2025 ; […] — la préfète n'a pas procédé à la vérification de son droit au séjour, en méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : ()/ 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ». […]
[…] les requérants (M et Mme F) ont estimé que les décisions préfectorales sont entachées d'erreur de droit, car, selon eux, les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont applicables qu'aux étrangers auxquels un délai de départ volontaire a été accordé. […] d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. […] En l'occurrence, […]
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