Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE
Article L581-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire peuvent bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article L. 553-1 pendant une durée déterminée s'ils satisfont à des conditions d'âge et de ressources.
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[…] elle est privée de la possibilité d'exercer une activité professionnelle pour subvenir à ses besoins et de tout accès aux soins médicaux ; elle ne peut pas déposer une demande d'hébergement auprès du conseil régional d'Occitanie et elle est privée de la possibilité de percevoir l'allocation prévue aux articles L. 553-1 et L. 581-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — étant titulaire d'un titre de séjour de résident permanent en Ukraine, la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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[…] elle est privée de la possibilité d'exercer une activité professionnelle pour subvenir à ses besoins et de tout accès aux soins médicaux ; elle ne peut pas déposer une demande d'hébergement auprès du conseil régional d'Occitanie et elle est privée de la possibilité de percevoir l'allocation prévue aux articles L. 553-1 et L. 581-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — étant titulaire d'un titre de séjour de résident permanent en Ukraine, la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 8 août 2022, n° 2204456
[…] — ils sont privés de la possibilité de percevoir l'allocation prévue aux articles L. 553-1 et L. 581-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
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