Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE
Article L581-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'entrée et le séjour en France des étrangers appartenant à un groupe spécifique de personnes bénéficiaires de la protection temporaire instituée en application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil sont régis par les dispositions du présent chapitre.
Commentaires • 9
144 – Décret n° 2022-1441 du 17 novembre 2022 instituant une mesure exceptionnelle de soutien aux personnes physiques ayant mis à l'abri dans un hébergement ou dans un logement, une ou plusieurs personnes physiques bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entr […] ée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] Décret n° 2022-1441 du 17 novembre 2022 instituant une mesure exceptionnelle de soutien aux personnes physiques ayant mis à l'abri dans un hébergement ou dans un logement, une ou plusieurs personnes physiques bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Lire la suite…Décisions • 70
[…] C qui conclut aux mêmes fins et ajoute un moyen nouveau tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 (9°) du même code dès lors que M. […] alors l'obligation de quitter le territoire français est illégale, et que si elle ne lui a pas été accordée, alors le préfet est tenu de lui notifier un tel refus ; que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen dès lors qu'elle ne vise pas les articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
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[…] 1. M. B, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1994, est entré en France le 2 mars 2022 en provenance d'Ukraine, où il séjournait en qualité d'étudiant. Par décision du 27 avril 2022, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection temporaire au titre de l'article L. 581-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 18 juillet 2022, M. B a demandé un titre de séjour en qualité de salarié. Par l'arrêté du 8 mars 2023 attaqué, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et d'une interdiction de retour sur le territoire français durant un an.
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 2 décembre 2022, n° 2201830
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection temporaire prévue à l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;
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