Article L581-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] C qui conclut aux mêmes fins et ajoute un moyen nouveau tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 (9°) du même code dès lors que M. […] alors l'obligation de quitter le territoire français est illégale, et que si elle ne lui a pas été accordée, alors le préfet est tenu de lui notifier un tel refus ; que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen dès lors qu'elle ne vise pas les articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

[…] 1. M. B, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1994, est entré en France le 2 mars 2022 en provenance d'Ukraine, où il séjournait en qualité d'étudiant. Par décision du 27 avril 2022, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection temporaire au titre de l'article L. 581-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 18 juillet 2022, M. B a demandé un titre de séjour en qualité de salarié. Par l'arrêté du 8 mars 2023 attaqué, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et d'une interdiction de retour sur le territoire français durant un an.