Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT / Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEIL / Section 1 : Droit au maintien sur le territoire français
Article L573-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 peut être assigné à résidence selon les modalités prévues aux articles L. 751-2 à L. 751-7.
Commentaire • 0
Décisions • 191
[…] — cette décision, fondée sur les dispositions des articles L. 571-1 et L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaît les dispositions des articles 3§2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit « G A » ; et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;
Lire la suite…- Assignation à résidence·
- Transfert·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Règlement (ue)·
- Aide juridictionnelle·
- Liberté fondamentale·
- Justice administrative·
- Liberté·
- Convention européenne
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 peut être assigné à résidence selon les modalités prévues aux articles L. 751-2 à L. 751-7 ». […]
Lire la suite…- Transfert·
- Assignation à résidence·
- Justice administrative·
- Examen·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Commissaire de justice·
- Assignation·
- Croatie·
- Tiré
3. Tribunal administratif de Nantes, - 96h - eloignement, 18 août 2022, n° 2210444
[…] En quatrième et dernier lieu, les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des articles L. 573-2, L. 751-2 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent, à savoir s'assurer du respect de l'interdiction faite à l'étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence. […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Pays·
- Tiré·
- Résidence·
- Examen·
- Migration·
- Justice administrative·
- Attaque·
- Délégation de signature·
- Étranger