Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT / Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE / Section 2 : Contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande
Article L572-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Les dispositions de la présente section sont applicables au jugement de la décision d'assignation à résidence édictée en application de l'article L. 751-2 et contestée en application de l'article L. 732-8.
Commentaire • 0
Décisions • +500
[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. L'Hôte, vice-président, a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Lire la suite…- Etats membres·
- Asile·
- Règlement (ue)·
- Suisse·
- Justice administrative·
- Union européenne·
- Responsable·
- Droits fondamentaux·
- Protection·
- Demande
[…] Aux termes de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section, en demander l'annulation au président du tribunal administratif () ». […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre (ju), 21 novembre 2022, n° 2215168
[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, — le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 novembre 2022 :
Lire la suite…- Règlement (ue)·
- Aide juridictionnelle·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Annulation·
- Ingérence·
- Commissaire de justice·
- Liberté fondamentale·
- Liberté·
- Etats membres