Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT / Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
Article L571-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Il est procédé à une évaluation de la vulnérabilité des demandeurs mentionnés à l'article L. 571-1, selon les modalités prévues au chapitre II du titre II, afin de déterminer leurs besoins particuliers en matière d'accueil.
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Décisions • 128
[…] — il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et actualisé de sa vulnérabilité au regard notamment de l'article L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
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[…] — il a été pris en méconnaissance de l'article L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'évaluation de sa vulnérabilité ; […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, Eloignement 72 heures, 4 septembre 2023, n° 2304606
[…] — le préfet de la Gironde n'a pas procédé à un examen de sa vulnérabilité, en méconnaissance des dispositions des articles L. 571-1 et L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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