Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION / Chapitre II : FIN DE LA PROTECTION
Article L562-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides envisage de mettre fin au statut de réfugié en application des articles L. 511-7 ou L. 511-8 ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 512-3, il informe par écrit la personne concernée de l'engagement de cette procédure ainsi que de ses motifs.
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Décisions • 10
[…] — elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa situation ne remplit pas les conditions fixées à l'article L. 562-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il n'était ni justifié ni proportionné de l'assigner à résidence alors qu'il dispose d'un domicile et d'un travail fixes.
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[…] — les décisions peuvent également être fondées sur la circonstance que les demandeurs étaient âgés de plus de 19 ans à la date de la demande de réunification familiale en application de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu article L. 562-1 du même code ;
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3. Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 20 juin 2023, n° 465037
[…] — commis une erreur de droit en écartant, sur le fondement des articles L. 562-1 et L. 562-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de ce que la décision du directeur général de l'OFPRA serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière en raison d'un défaut d'entretien préalable ;
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