Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION / Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION / Section 5 : Accès aux droits
Article L561-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Dans l'attente de la fixation définitive de son état civil par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire peut solliciter le bénéfice des droits qui lui sont ouverts en application du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles et du code de la construction et de l'habitation, sur la base de la composition familiale prise en compte dans le cadre de l'examen des demandes d'asile prévu au titre III.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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Décisions • 13
[…] — les dispositions de l'article L. 561-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent un accès aux droits sociaux sur la base de la composition familiale. […]
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[…] Comme le fait valoir la requérante, il résulte des dispositions des articles L. 424-1 et R. 424-1 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'elle a droit à se voir délivrer dans le délai de trois mois une carte de résident de dix ans suite à la reconnaissance de sa qualité de réfugié. […] En outre, il résulte des dispositions de l'article L. 561-16 de ce même code que : « Dans l'attente de la fixation définitive de son état civil par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire peut solliciter le bénéfice des droits qui lui sont ouverts en application du code du travail, […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 1er décembre 2022, n° 2202591
[…] C pourra ainsi faire valoir les droits, notamment sociaux, auxquels sa famille peut prétendre en tant que réfugiés, ainsi que le prévoit l'article L. 561-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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