Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION / Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION / Section 2 : Réunification familiale
Article L561-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La réunification familiale est refusée :
1° Au membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ou lorsqu'il est établi qu'il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l'octroi d'une protection au titre de l'asile ;
2° Au demandeur ou au membre de la famille qui ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil.
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Décisions • 63
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « » Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, […] âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () « . […]
Lire la suite…[…] 6.Après avoir visé les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 561-3 à L. 561-5, la décision en litige a relevé les éléments suivants : « () L'enfant Nasiem C Haron C pour lequel M. C B C sollicite la réunification familiale ne correspond pas à celui déclaré à l'OFPRA. Par conséquent, ces déclarations incohérentes à l'OFPRA, au bureau des familles de réfugiés et auprès des autorités consulaires conduisent à conclure à une tentative frauduleuse pour obtenir un visa au titre de membre de famille de personne protégée. () ».
Lire la suite…- Réfugiés·
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3. Tribunal administratif de Nantes, 6 décembre 2023, n° 2317980
[…] — les moyens qu'ils soulèvent sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; la composition régulière de la commission qui a étudié son recours n'est pas établie ; elle est entachée d'erreur de droit et d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 561-2, L. 561-3, L. 561-5 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son lien avec sa famille résidant au Pakistan est établi par les actes d'état civil et les documents de voyage, […]
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