Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE / Section 4 : Sortie
Article L552-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur.
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Décisions • 167
[…] — il a de graves problèmes de santé et se trouve dans une situation de vulnérabilité faisant obstacle à ce qu'il quitte le lieu d'hébergement ; — la mise en demeure du 25 novembre 2023 méconnaît l'article R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — il n'est pas établi qu'une décision de sortie lui a été notifiée C l'OFII, en application de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — l'urgence de la mesure n'est pas établie, dès lors que le préfet ne justifie pas qu'il n'y aurait plus de places au sein de l'HUDA ; — l'utilité de la mesure n'est pas établie ;
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[…] — la « procédure suivie » méconnaît les dispositions de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; […] Le préfet fait valoir que les possibilités d'hébergement des demandeurs d'asile dans les structures visées à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le département, sont actuellement saturées et que des places sont occupées D des personnes n'ayant pas vocation à résider dans de tels centres ou structures d'accueil. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 13 septembre 2023, n° 2309274
[…] — la décision de sortie de son hébergement est contraire aux articles L. 551-11, L. 542-1 et L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui garantissent aux demandeurs d'asile le droit au maintien dans leur hébergement jusqu'à ce que leur demande fasse l'objet d'une décision définitive, alors que sa demande est pendante devant la Cour nationale du droit d'asile ;
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