Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE / Section 1 : Lieux d'hébergement
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile :
1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code.
Commentaires • 14
[…] dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2021. […] L'article L . 552 -7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 : « L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ». L'article 81 dudit décret dispose que « L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, […] 1209 et 1261 du code de procédure civile, des articles L. 222-1 à L. 222-6, […] L. 512-1 à L. 512-4, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle si la personne pour le compte de laquelle il intervient bénéficie de l'aide juridictionnelle ». […]
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[…] Aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 : « () Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle. / Toutefois, […] condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, […] L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 21 mars 2023, n° 2302874
[…] 1. Le préfet de la Sarthe demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. et M me C du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé au 4 route de Saumur à Le Lude (Sarthe) et géré par l'association TARMAC.
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Les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile tels que définis par l'article L. 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont des structures autorisées par l'État ou déclarées auprès de celui-ci. Les places d'hébergement ainsi financées sont mises à la disposition de l'OFII qui est chargé de coordonner le dispositif national d'hébergement et d'orienter les demandeurs d'asile vers lesdites places.
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