Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Section 3 : Conditions matérielles d'accueil / Sous-section 1 : Proposition
Article L551-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente.
Commentaire • 1
Décisions • 378
[…] L'OFII ne saurait sérieusement opposer l'absence de « signalement » de la requérante de sa situation, alors qu'il résulte de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il est tenu de proposer, notamment, un hébergement après l'enregistrement de la demande d'asile. […]
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[…] — plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; elle est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des articles D. 551-16 et D. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'OFII n'a pas sérieusement examiné et a mal évalué sa vulnérabilité et celle de ses filles, en méconnaissance de l'article L. 552-9 et L. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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3. Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 9 avril 2024, n° 2202291
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure ; il n'a reçu aucune offre, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
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Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile telles qu'elles découlent de l'application de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment pour ce qui concerne l'allocation pour demandeur d'asile et l'utilisation frauduleuse qui peut être faite de la carte de paiement qui leur est remise.
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