Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Section 1 : Orientation
Article L551-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Commentaires • 2
[…] vous demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté pris, selon son titre, « en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ». […] Ce que cela recouvre s'éclaire à la lecture de cet article L. 744-2 selon la codification ancienne, dont le contenu a été repris au 1er mai dernier dans les articles L. 551-1 à L. 551-6 : il s'agit de l'arrêté portant schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés, SNADAR selon l'acronyme employé par le ministère de l'intérieur. […] Au niveau réglementaire, le régime du schéma ainsi redéfini est précisé par l'article R. 744-13-1 du CEDESA, […]
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[…] — en lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le directeur de l'OFII porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont le droit d'asile et son corollaire, le droit de bénéficier des conditions matérielles d'accueil, et le droit au respect de la dignité humaine et l'interdiction de traitement inhumains et dégradants dès lors qu'il ne peut être regardé comme ayant été en fuite, que l'autorité administrative a méconnu l'article L. 551-6, l'article R. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a entaché sa décision d'une erreur de droit en n'examinant pas sa situation.
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[…] — que cette atteinte est manifestement illégale dès lors que son fondement est une décision d'obligation de quitter le territoire français prise il y a plus d'un an et ne pouvant légalement être exécutée en application des dispositions de l'article L.551-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 19 mai 2023, n° 2310152
[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-6, L. 522-1, L. 522-8, R. 522-1 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste quant à l'appréciation de sa vulnérabilité.
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[…] L'OFPRA, sur le fondement de l'article L. 711-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), avait refusé à un ressortissant syrien l'asile qu'il sollicitait. La CNDA annule ce refus ; l'OFPRA se pourvoit et son pourvoi est rejeté.
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