Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Section 1 : Orientation
Article L551-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sauf en cas de motif impérieux ou de convocation par une autorité ou une juridiction, le demandeur qui souhaite quitter temporairement sa région de résidence sollicite une autorisation auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui rend sa décision dans les meilleurs délais, en tenant compte de la situation personnelle et familiale du demandeur.
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Décisions • 11
[…] Dans ces conditions, le requérant, qui entre dans le cas prévu par le 6° de l'article L. 551-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans lequel le préfet peut placer un étranger en rétention administrative, ne saurait sérieusement soutenir qu'il présenterait des garanties de représentation de nature à justifier que le préfet eût pu prendre une mesure d'assignation à résidence plutôt qu'une décision de placement en centre de rétention administrative. […]
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[…] Par la présente requête enregistrée le 3 octobre 2015 à 18 h.57, l'intéressé demande l'annulation de cet arrêté qui lui a été notifié le 2 octobre 2015 à 17h.05. […] Y à quitter sans délai le territoire français a été prise et que l'intéressé entre ainsi dans le cas prévu par le 6° de l'article L. 551-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans lequel le préfet peut légalement placer un étranger en rétention administrative, l'intéressé se borne à soutenir que la décision le plaçant en rétention administrative est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 17 août 2013, n° 1306820
[…] Considérant qu'il ressort de l'arrêté attaqué, qui vise notamment les dispositions des articles L. 551-1 à L. 551-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le préfet du Val-de-Marne mentionne la mesure d'interdiction judiciaire du territoire, dont il précise la date, dont M. […]
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