Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Section 1 : Orientation
Article L551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Un schéma régional est établi en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile.
Il fixe les orientations en matière de répartition des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et réfugiés sur le territoire de la région, présente le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes d'asile ainsi que le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile et définit les actions en faveur de l'intégration des réfugiés. Il fixe également la répartition des lieux d'hébergement provisoire offrant des prestations d'accueil, d'information et d'accompagnement social, juridique et administratif dont peuvent bénéficier, jusqu'à la remise de leur attestation de demande d'asile, les étrangers ne disposant pas de domicile stable. Il tient compte du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et est annexé à ce dernier, en application du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Le schéma régional est établi par le représentant de l'Etat dans la région, après avis d'une commission de concertation composée de représentants des collectivités territoriales, des services départementaux de l'éducation nationale, de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile.
Commentaires • 4
D'abord, l'article L. 551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) consacre l'obligation faites aux fonctionnaires de police d'informer l'étranger qu'il peut demander l'assistance d'un médecin. Et, dans le cadre de leurs missions, « les chefs de centre sont attentifs à permettre un accès facilité au service médical du CRA ». […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article L. 551-2 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de placement en rétention est écrite et motivée. Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision.
Lire la suite…Décisions • 176
[…] — la mesure d'expulsion litigieuse se heurte à une contestation sérieuse, dès lors que, détenteur d'une attestation de demande d'asile en procédure normale, il a droit de se maintenir dans son lieu d'hébergement en application de l'article L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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[…] Le préfet fait valoir que les possibilités d'hébergement des demandeurs d'asile dans les structures visées à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le département, sont actuellement saturées et que des places sont occupées D des personnes n'ayant pas vocation à résider dans de tels centres ou structures d'accueil. […] D'une part, aucun élément probant n'a été produit en vue d'apprécier la cohérence des taux d'occupation avancés avec le schéma régional prévu à l'article L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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3. Cour d'appel de Douai, Étrangers, 13 janvier 2024, n° 24/00102
[…] Selon l'article L.551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'étranger placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais que, pendant toute la période de la rétention, il peut communiquer avec son consulat.
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Prévu par l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ce schéma « fixe la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ainsi que la répartition des lieux d'hébergement qui leur sont destinés ». L'article L. 551-2 du même code précise qu'un « schéma régional est établi en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. […] Conformément à l'article L. 551-2 du Code de l'entrée et du séjour, des étrangers et du droit d'asile, le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, dont l'arrêté portant clé de répartition a été publié le 13 mai 2022, fera l'objet d'une révision en 2023 pour une entrée en vigueur début 2024.
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