Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
Article L550-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Conformément à l'article L. 240-1, les dispositions du présent titre sont applicables aux étrangers non citoyens de l'Union européenne dont la situation est régie par le livre II.
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[…] Considérant cependant que la précision omise était inutile car l'article L 550-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'ordonnance de prorogation court à compter de l'expiration du délai de 5 jours ; qu'en tout état de cause, une ordonnance rectificative a été rendue le 27 août ;
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2. Tribunal administratif d'Amiens, 2ème chambre, 30 mars 2023, n° 2200463
[…] Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 550-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il n'est pas un citoyen de l'Union européenne.
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