Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE / Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE / Section 3 : Audience
Article L532-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Commentaires • 2
A l'appui de son pourvoi, qui est demeuré au stade de la procédure d'admission, elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre l'ensemble des dispositions législatives de la section du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) relative à l'audience devant la CNDA, c'est-à-dire les articles L. 532-11 à L. 532-15. […] Mais nous pensons que ces hypothèses méritent d'être distinguées : alors que « le contrôle de l'incompétence négative porte sur l'autorité compétence pour assurer l'effectivité d'un principe constitutionnel (…), la jurisprudence des garanties légales se rapporte à la manière d'assurer cette effectivité »4, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 24 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M me B demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 532-11 à L. 532-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Conseil constitutionnel·
- Conseil d'etat·
- Apatride·
- Réfugiés·
- Protection·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Question·
- Charte
[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 14 septembre 2023, M. B A demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi formé contre la décision n° 22052174 du 27 janvier 2023 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ayant rejeté sa demande d'asile, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 532-11 à L. 532-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Conseil constitutionnel·
- Apatride·
- Réfugiés·
- Droits et libertés·
- Conseil d'etat·
- Séjour des étrangers·
- Question·
- Audiovisuel·
- Étranger
3. Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 18 décembre 2023, n° 471883
[…] — statué au terme d'une procédure irrégulière en ce que les dispositions des articles L. 532-11 à L. 532-15 et R. 532-37 à R. 532-43 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoyant pas l'établissement d'un procès-verbal ou l'enregistrement de l'audience se tenant devant cette Cour, il est impossible de contester utilement les mentions de sa décision relatives aux observations orales présentées devant elle et donc d'assurer l'effectivité du recours en cassation, en méconnaissance du droit au recours effectif garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combiné avec son article 3 ;
Lire la suite…- Réfugiés·
- Apatride·
- Droit d'asile·
- Justice administrative·
- Protection·
- Conseil d'etat·
- Pourvoi·
- Séjour des étrangers·
- Liberté fondamentale·
- Convention de genève
[…] 141 - Articles L. 532-11 à L. 532-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – Absence de procès-verbal ou d'enregistrement audiovisuel ou sonore des débats à l'audience devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) – Incompétence négative – […] L. 532-11 à L. 532-15 du CESEDA.
Lire la suite…