Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE / Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE / Section 3 : Audience
Article L532-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre aux requérants de présenter leurs explications à la cour, le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prévoir la tenue d'audiences foraines au siège d'une juridiction administrative ou judiciaire, après accord du président de la juridiction concernée.
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[…] Aux termes de l'article L . 532 -11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les débats devant la Cour nationale du droit d'asile ont lieu en audience publique après lecture du rapport par le rapporteur () ». L'article L . 532 -12 du même code dispose que : « Les requérants peuvent présenter leurs explications […]
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2. Conseil d'État, 10ème chambre, 21 novembre 2023, 475176, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 14 septembre 2023, M. B A demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi formé contre la décision n° 22052174 du 27 janvier 2023 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ayant rejeté sa demande d'asile, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 532-11 à L. 532-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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