Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE / Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE / Section 2 : Examen du recours
Article L532-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 70
Le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention de l'une des formations prévues aux articles L. 131-6 et L. 131-7.
Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement peuvent, après instruction, statuer par ordonnance sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision d'irrecevabilité ou de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 21
[…] A entrait bien dans le champ des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées. L'appelant soutient qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses arguments devant la Cour nationale du droit d'asile qui a rejeté son recours par ordonnance sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 532-8 et R. 532-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que son conseil avait indiqué dans son recours sommaire enregistré le 23 juillet 2021 qu'elle présenterait un mémoire complémentaire détaillé sur les dangers auxquels il serait exposé en cas de retour en Guinée, […]
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[…] D'autre part, l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus les articles L. 532-1, L. 532-6 et L. 532-7 après avoir disposé que : « La Cour nationale du droit d'asile statue en formation collégiale », prévoit que « sans préjudice de l'application de l'article L. 733-2, lorsque la décision de l'office a été prise en application des articles L. 723-2 ou L. 723-11, […] Aux termes de l'article L. 733-2 du même code, devenu L. 532-8 : « Le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement peuvent, par ordonnance, […]
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3. Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2022, n° 464468
[…] — d'irrégularité, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en faisant un usage abusif de la faculté de statuer par ordonnance ouverte par l'article L. 532-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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