Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE / Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES / Section 5 : Demande de réexamen
Article L531-41 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure.
Le fait que le demandeur ait explicitement retiré sa demande antérieure, ou que la décision définitive ait été prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, ou encore que le demandeur ait quitté le territoire, même pour rejoindre son pays d'origine, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du premier alinéa.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013.
Commentaire • 1
Décisions • 295
[…] Aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 () ». […] Aux termes de l'article L. 531-41 du même code : « Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure (). ». […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Réfugiés·
- Aide juridictionnelle·
- Apatride·
- Police·
- Droit d'asile·
- Protection·
- Rejet·
- Irrecevabilité·
- Demande
[…] — la demande d'asile introduite au nom de l'enfant du parent débouté doit être assimilées à une demande de réexamen au sens de l'article L. 531-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'Office a la possibilité de refuser l'octroi des conditions matérielles d'accueil sur le fondement de l'article L. 551-15 du même code ; en l'absence de vulnérabilité avérée, la décision en litige est donc justifiée ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Asile·
- Urgence·
- Immigration·
- Famille·
- Enfant·
- Aide juridictionnelle·
- Bénéfice·
- Suspension·
- Juge des référés
3. Tribunal administratif de Bordeaux, Ju-6 semaines, 18 juillet 2023, n° 2302813
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants ». A termes de l'article L. 531-23 du même code : « Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L.521-3, […] A termes de l'article L. 531-41 du même code : « Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure () ».
Lire la suite…- Enfant·
- Territoire français·
- Demande·
- Droit d'asile·
- Parents·
- Aide juridictionnelle·
- Pays·
- Convention internationale·
- Apatride·
- Justice administrative
Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les demandes d'asile présentées dans le cadre de la procédure de réexamen prévue aux articles L. 531-41 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) et aux articles 40 et suivants de la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale.
Lire la suite…