Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE / Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES / Section 4 : Clôture d'examen et demande de réouverture
Article L531-36 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 63
Lorsque le demandeur l'informe du retrait de sa demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides clôture l'examen de cette demande. Cette clôture est consignée dans le dossier du demandeur.
Commentaire • 0
Décisions • 38
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, […] Par ailleurs en vertu de l'article L. 542-2 du code précité : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; […] () 2° Lorsque le demandeur : a) a informé l'office du retrait de sa demande d'asile en application de l'article L. 531-36 ; […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Réfugiés·
- Étranger·
- Apatride·
- Autorisation provisoire·
- Droit d'asile·
- Tribunaux administratifs·
- Protection·
- Demande·
- Attestation
[…] Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 2° L'étranger, […] Aux termes de l'article L. 542-2 dudit code : » Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () / 2° Lorsque le demandeur : / a) a informé l'office du retrait de sa demande d'asile en application de l'article L. 531-36 ; / b) a introduit une première demande de réexamen, […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Réfugiés·
- Apatride·
- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Étranger·
- Tribunaux administratifs·
- Système d'information·
- Demande·
- Visa
3. Tribunal administratif de Lille, 27 septembre 2023, n° 2308069
[…] Lorsque le demandeur : / a) a informé l'office du retrait de sa demande d'asile en application de l'article L . 531 - 36 ; […] Aux termes de l'article L . 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L . 551-11 à L […]
Lire la suite…- Hébergement·
- Justice administrative·
- Urgence·
- Expulsion·
- Droit d'asile·
- Territoire français·
- Demande·
- Aide juridictionnelle·
- Bien meuble·
- Aide