Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE / Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES / Section 2 : Procédure accélérée
Article L531-31 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionnée à l'article L. 531-26, celle de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 531-27, ou le refus de l'office de faire application de l'article L. 531-28 ne peut pas faire l'objet, devant les juridictions administratives de droit commun, d'un recours distinct du recours qui peut être formé, en application de l'article L. 532-1, devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision de l'office.
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Décisions • 15
[…] A la date à laquelle le préfet de la Seine-Maritime a pris les arrêtés attaqués, M. et M me D ne disposaient donc plus du droit de se maintenir sur le territoire au titre de l'asile et le préfet de la Seine-Maritime pouvait prononcer à leur encontre des obligations de quitter le territoire français en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] d'autre part, dès lors que les dispositions de l'article L. 531-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile attribuent à la seule CNDA la compétence pour se prononcer sur la légalité des décisions de placement d'une demande d'asile en procédure accélérée, […]
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : / 1° Le demandeur refuse de se conformer à l'obligation de donner ses empreintes digitales conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 () ». Aux termes de l'article L. 531-31 du même code : « La décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionnée à l'article L. 531-26, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 29 décembre 2023, n° 2202591
[…] 10. En cinquième lieu, le moyen tiré de ce que les services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine auraient enregistré à tort sa demande d'asile selon la procédure accélérée en méconnaissance des dispositions du 2° de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant dès lors que la décision de l'OFPRA n'a pas été prise du fait de la mise en œuvre de la procédure accélérée prévue aux articles L. 531-24 à L. 531-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais sur le fondement de l'article L. 531-32 du même code, au motif que M. A bénéficiait effectivement d'une protection internationale dans un autre Etat membre de l'Union.
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