Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE / Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 7 : Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Article L531-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit sa décision au demandeur d'asile, par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette notification. Toute décision de rejet est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours. Aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'office.
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[…] Par décisions du 29 avril 2022, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), statuant en procédure accélérée sur le fondement des dispositions des articles L. 531-22 et L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rejeté les demandes d'asile présentée par M me D et M. […]
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[…] 1. M. A Né le 13 mars 1996 à Korhogo, de nationalité ivoirienne a sollicité l'asile en France en 2017 et sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la cour nationale du droit d'asile par une décision du 10 novembre 2017. Il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile auprès de l'Ofpra qui a rejeté sa demande par une décision du 31 mai 2023 en application de l'article L.531-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 août 2023 par laquelle le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière.
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3. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre -oqtf 6 sem., 1er février 2023, n° 2224529
[…] La décision attaquée vise le d) du 1° de l'article L. 542-2 et les articles L. 542-4 et L. 542-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et mentionne que M. A a formulé une première demande de réexamen dans le cadre des dispositions des articles L. 521-1 et L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris, le 27 juin 2022, une décision de rejet, en application de l'article L. 531-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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