Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE / Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 6 : Entretien personnel
Article L531-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 62
Les modalités d'organisation de l'entretien sont définies par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les modalités de transcription de l'entretien personnel, les cas dans lesquels il fait l'objet d'un enregistrement sonore ou est suivi d'un recueil de commentaires, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se dérouler par un moyen de communication audiovisuelle pour des raisons tenant à l'éloignement géographique ou à la situation particulière du demandeur ou dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 531-32 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] articles L. 513-1 et L. 531-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
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[…] Aux termes de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, […] revendiquer auprès de la France, sans y avoir été préalablement admise au séjour, le bénéfice des droits qu'elle tient de la protection qui lui a été accordée. Aux termes de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » Lors de l'entretien personnel prévu aux articles L. 531-12 à L. 531-21, […]
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3. Cour d'appel de Douai, Étrangers, 14 juin 2023, n° 23/01017
[…] Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, […] il ne s'agit donc pas d'un élément nouveau ; que deux décisions de l'OFPRA prouvent que l'intéressé n'est pas menacé en Turquie, qu'en application des articles L531-21 et L542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le droit au maintien sur le territoire de Monsieur [B] a pris fin, […] La décision d'irrecevabilité de la demande de réexamen prise par l'O'ce a été faite sur le fondement de l'article L.531-32 3° du CESEDA d'une part, […]
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Désormais le droit national encadre l'entretien personnel aux articles L. 531-12 à L. 531-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le droit à être entendu dans la langue de son choix ou dans une langue suffisamment maîtrisée figurant plus 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […]
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