Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE / Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 6 : Entretien personnel
Article L531-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Si le demandeur en fait la demande et si cette dernière apparaît manifestement fondée par la difficulté pour le demandeur d'exposer l'ensemble des motifs de sa demande d'asile, notamment ceux liés à des violences à caractère sexuel, l'entretien est mené, dans la mesure du possible, par un agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du sexe de son choix et en présence d'un interprète du sexe de son choix.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 21 mars 2023, n° 2301220
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, d'une part, que l'OFII n'a pas cherché à connaître le motif pour lequel il n'a pas effectué sa demande d'asile dans délai prévu à l'article L. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, qu'il se trouve dans un état de particulière vulnérabilité ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Immigration·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Juge des référés·
- Urgence·
- Bénéfice·
- Légalité·
- Référé·
- Commissaire de justice