Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE / Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 6 : Entretien personnel
Article L531-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le demandeur d'asile se présente et répond personnellement aux questions qui lui sont posées par l'agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lors de l'entretien personnel. Il est entendu, dans les conditions prévues à l'article L. 521-6, dans la langue de son choix ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, […] Il indique également s'il sait lire. / Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13. […] Aux termes de l'article L. 531-13 du même code : « Le demandeur d'asile se présente et répond personnellement aux questions qui lui sont posées par l'agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lors de l'entretien personnel. […]
Lire la suite…- Interprète·
- Réfugiés·
- Langue·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Entretien·
- Apatride·
- Protection·
- Sri lanka·
- Justice administrative
[…] Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, […] Il indique également s'il sait lire. / Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13. […] Aux termes de l'article L. 531-13 du même code : « Le demandeur d'asile se présente et répond personnellement aux questions qui lui sont posées par l'agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lors de l'entretien personnel. […]
Lire la suite…- Interprète·
- Réfugiés·
- Langue·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Entretien·
- Apatride·
- Protection·
- Sri lanka·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de La Réunion, Reconduite à la frontière, 10 août 2022, n° 2200974
[…] Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, […] Il indique également s'il sait lire. / Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13. […] Aux termes de l'article L. 531-13 du même code : « Le demandeur d'asile se présente et répond personnellement aux questions qui lui sont posées par l'agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lors de l'entretien personnel. […]
Lire la suite…- Interprète·
- Réfugiés·
- Langue·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Entretien·
- Protection·
- Apatride·
- Sri lanka·
- Justice administrative
Désormais le droit national encadre l'entretien personnel aux articles L. 531-12 à L. 531-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le droit à être entendu dans la langue de son choix ou dans une langue suffisamment maîtrisée figurant plus 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] précisément à l'article L. 531-13 du code. […]
Lire la suite…