Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE / Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 6 : Entretien personnel
Article L531-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides convoque le demandeur d'asile à un entretien personnel par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette convocation. Il peut s'en dispenser dans les situations suivantes :
1° Il s'apprête à prendre une décision reconnaissant au demandeur la qualité de réfugié à partir des éléments en sa possession ;
2° Des raisons médicales, durables et indépendantes de la volonté de l'intéressé interdisent de procéder à l'entretien.
Commentaires • 2
Décisions • 30
[…] 4. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « () l'étranger est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531-16. () ». Selon l'article R. 531-16, il peut être procédé à l'entretien personnel prévu à l'article L. 531-12 du même code en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle lorsque, comme en l'espèce, le demandeur est retenu dans un lieu privatif de liberté. L'intéressé entendu par un tel moyen doit, « si besoin avec l'aide d'un interprète, être informé par l'office avant le commencement de l'entretien du déroulement des opérations, notamment des modalités permettant d'assurer le respect des règles de confidentialité. ».
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[…] par les services de la délégation à l'immigration de la préfecture de Police de Paris, outre la brochure « information pour les demandeurs d'asile sur la procédure Dublin » (partie B) et la brochure « information générale sur la demande d'asile et le relevé d'empreintes » (partie A), comportant les éléments d'information énumérés par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, un document en langue pachto relatif aux dispositions de l'article L. 521-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] et de l'article L. 531-12 du même code, concernant la confidentialité de cet entretien. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 15 avril 2024, n° 2404460
[…] ont demandé l'enregistrement d'une demande d'asile, en son nom et pour ses craintes propres, auprès des services de la préfecture de l'Hérault, conformément aux articles L. 521-1 et R. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] conformément aux conditions, et notamment au délai, prévues aux articles L. 531-2 et R. 531-2 de ce même code. […] D'une part, aux termes de l'article L. 531-12 du même code : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides convoque le demandeur d'asile à un entretien personnel () ».
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Désormais le droit national encadre l'entretien personnel aux articles L. 531-12 à L. 531-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le droit à être entendu dans la langue de son choix ou dans une langue suffisamment maîtrisée figurant plus 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […]
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