Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE / Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Conditions d'examen de la demande
Article L531-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le fait que le demandeur a fait l'objet de persécutions ou d'atteintes graves ou de menaces directes de telles persécutions ou atteintes constitue un indice sérieux du caractère fondé des craintes du demandeur d'être persécuté ou du risque réel de subir des atteintes graves, sauf s'il existe des éléments précis et circonstanciés qui permettent de penser que ces persécutions ou ces atteintes graves ne se reproduiront pas.
Lorsqu'une partie de ses déclarations n'est pas étayée par des éléments de preuve, il n'est pas exigé du demandeur d'autres éléments de justification s'il s'est conformé aux exigences prévues au premier alinéa de l'article L. 531-5 et si ses déclarations sont considérées comme cohérentes et crédibles et ne sont pas contredites par des informations dont dispose l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
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Décisions • 12
[…] que personne ne peut douter que ce viol ait eu lieu en Albanie, car la famille a quitté immédiatement le pays le 7 septembre 2022, que dans le dossier de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides elle a fait immédiatement état de ce viol et indique qu'elle souhaite que son mari n'en soit pas informé, que l'existence de ces persécutions en application de l'article L 531-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fait présumer de l'existence de risques qu'elle en fasse à nouveau l'objet dans le pays d'origine, sauf à ce que des éléments circonstanciés permettent de penser que ces agressions ne se reproduiront pas, […]
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[…] — elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 531-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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3. Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 29 décembre 2022, n° 462725
[…] L. 531-5 et L. 531-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans l'appréciation des éléments de preuve qu'il a produits ; […] Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
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