Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE / Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
Article L522-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'il précise les modalités de transmission à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des données relatives à la vulnérabilité et aux besoins particuliers des demandeurs d'asile, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d'habilitation de celles-ci, ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
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[…] Vu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement ; qu'il n'appartient pas au juge d'adapter la périodicité de cette obligation légale de présentation de l'étranger pour quelque motif que ce soit ; qu'en assignant M. X… à résidence avec obligation de ne pointer au commissariat central de Béziers que les mardi et vendredi et non quotidiennement, la cour d'appel a violé l'article L. 522-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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[…] Aux termes de l'article L. 744-6, alors applicable, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mai 2021, aux articles L. 522-1 à L. 522-5 du même code : : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2ème chambre, 28 novembre 2023, n° 2110740
[…] — méconnaît l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'OFII n'ayant procédé ni à une évaluation de sa vulnérabilité ni à un entretien personnel avec lui avant son intervention ; […] 5. En troisième lieu, en vertu de l'article L 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, repris en substance aux articles L. 522-1 à L. 522-5 du même code, à la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil.
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