Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE / Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
Article L522-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin.
Commentaire • 0
Décisions • 268
[…] 2. Aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 : « () Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle. / Toutefois, […] lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, […] L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urgence·
- Aide juridictionnelle·
- Juge des référés·
- Légalité·
- Demande·
- Philippines·
- Étranger·
- Insécurité·
- Droit d'asile
[…] L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code. / Devant la Cour nationale du droit d'asile, elle est accordée aux étrangers qui résident habituellement en France ".
Lire la suite…- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Juge des référés·
- Aide juridictionnelle·
- Immigration·
- Urgence·
- Étranger·
- Condition·
- Hébergement·
- Commissaire de justice
3. Tribunal administratif de Nantes, 20 juillet 2022, n° 2208168
[…] — il n'est pas établi qu'un examen de vulnérabilité aurait été conduit par un agent « ayant reçu une formation spécifique à cette fin » en violation des articles L. 522-2 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Immigration·
- Urgence·
- Légalité·
- Suspension·
- Juge des référés·
- Principe de proportionnalité·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Commissaire de justice