Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE / Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE / Section 2 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
Article L521-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur non accompagné, le procureur de la République, avisé immédiatement par l'autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Celui-ci assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à la demande d'asile.
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Décisions • 28
[…] Il n'a déposé sa demande d'asile que le 2 mai 2022, soit bien après l'expiration du délai de 90 jours prévu par le 3° de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoient les dispositions de l'article L.551-20 du même code. […] B engage des démarches en vue de solliciter l'asile, ce qui aurait permis, en application de l'article L. 521-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la désignation par le procureur de la République d'un administrateur ad hoc. […]
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[…] les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] l'OFII était en situation de compétence liée pour refuser d'octroyer à M me A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dès lors qu'il ressort de l'ordonnance n°22026898 de la Cour nationale du droit d'asile en date du 1er août 2022 qu'elle ne bénéficiait alors plus de la qualité de demandeuse d'asile pour l'application des dispositions de l'article L. 521-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. […] D'une part, aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 24 octobre 2022, n° 2206813
[…] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente, en personne, à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 () Aux termes de l 'article L. 521-9 du même code : » Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur sans représentant légal sur le territoire français, le procureur de la République, avisé immédiatement par 1'autorité administrative, […]
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