Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE / Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE / Section 1 : Enregistrement de la demande
Article L521-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande d'asile à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément.
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Décisions • 263
[…] A soutient que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet a fixé le pays de renvoi comme étant la Tunisie à l'article 2 de l'arrêté préfectoral attaqué, alors qu'il est de nationalité libyenne. […] A n'établit pas que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article L.521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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[…] — et elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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3. Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 21 juin 2023, n° 2305312
[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 521-1, L. 521-7 et R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 dès lors qu'il a entamé des démarches pour solliciter une protection internationale avant son interpellation et qu'il a demandé l'asile en audition ;
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