Article L521-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : « Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que les dispositions de l'article L. 521-3 n'y fassent pas obstacle : () 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, (). / Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger visé aux 1° à 5° peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article L. 521-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. ».

[…] B n'a pas contesté cet arrêté qui est devenu définitif, le délai de recours contentieux de quarante-huit heures imparti par les dispositions de l'article L.614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant expiré. […] Par suite, il n'est pas recevable à demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la suspension de cette mesure d'éloignement.