Article L521-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] 5. Compte-tenu de ce qui a été indiqué au point précédent, les moyens soulevés et tirés de ce que la décision attaquée de refus d'abrogation a été signée par une autorité incompétente, est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 521-2, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation, sont inopérants et ne peuvent donc qu'être écartés. En revanche, le requérant peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

[…] — le préfet a commis une erreur de droit en fondant sa décision sur l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que seules les dispositions de l'article L. 314-6-1 du même code, qui conditionne le retrait de la carte de résident à l'existence d'une condamnation définitive pour certains faits dont ne fait pas partie l'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, lui sont applicables dès lors qu'il ne peut faire l'objet d'une expulsion en application des 1°, 2° et 4° de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des 2°, 3° et 4° de l'article L. 521-3 du même code ;