Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE / Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ
Article L511-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 511-8, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié résulte d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile ou du Conseil d'Etat, la juridiction peut être saisie par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par le ministre chargé de l'asile en vue de mettre fin au statut de réfugié. Les modalités de cette procédure sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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[…] Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 mars 2017, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 19 juillet 2017. En conséquence du rejet de sa demande d'asile, le préfet du Rhône a, sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. […]
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[…] Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. » Aux termes de l'article L. 511-8 du même code : " L'office met également fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, […] () « . Aux termes de l'article L. 511-9 de ce code : » Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 511-8, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié résulte d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile ou du Conseil d'État, […]
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3. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 25 novembre 2021, 19VE00460, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 712-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « l'office peut (…) mettre fin à tout moment de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administratif, […] Aux termes de l'article R. 562-2 du code précité : « La Cour nationale du droit d'asile peut être saisie d'un recours en révision dans les cas prévus aux articles L. 511-9 et L. 512-4. // Le recours est exercé dans le délai de deux mois après la constatation des faits de nature à justifier l'exclusion du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire ou à caractériser une fraude. ».
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