Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE / Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ
Article L511-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au statut de réfugié lorsque la personne concernée relève de l'une des clauses de cessation prévues à la section C de l'article 1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951. Pour l'application des 5 et 6 de la même section C, le changement dans les circonstances ayant justifié la reconnaissance de la qualité de réfugié doit être suffisamment significatif et durable pour que les craintes du réfugié d'être persécuté ne puissent plus être considérées comme fondées.
L'office met également fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au statut de réfugié dans les cas suivants :
1° Le réfugié aurait dû être exclu du statut de réfugié en application des sections D, E ou F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;
2° La décision de reconnaissance de la qualité de réfugié a résulté d'une fraude ;
3° Le réfugié doit, compte tenu de circonstances intervenues après la reconnaissance de cette qualité, en être exclu en application des sections D, E ou F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951.
Commentaires • 2
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a mis fin au statut de réfugié du requérant sur le fondement du 1° de l'article L. 711-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, repris désormais à l'article L. 511-8 de ce code. […] la procédure contradictoire prévue 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] mentionnées à l'article L. 600-1-2.
Lire la suite…Décisions • 109
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ». […] Enfin, il ressort de l'article L. 532-1 de même code que : « La Cour nationale du droit d'asile () statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Droit d'asile·
- Interdiction·
- Martinique·
- Séjour des étrangers·
- Apatride·
- Réfugiés·
- Obligation·
- Pays·
- Protection
[…] Par une décision du 18 septembre 2015, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (« OFPRA ») a mis fin à son statut de réfugiée en application de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 1C3 de la Convention de Genève. […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Pays·
- Droit d'asile·
- Départ volontaire·
- Séjour des étrangers·
- Erreur·
- Tiré·
- Liberté fondamentale·
- Éloignement·
- Liberté
3. Tribunal administratif de Besançon, 17 juillet 2012, n° 1200579
[…] Il soutient qu'il appartient au préfet de justifier de la délégation de signature conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; la décision portant refus de titre et obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée au regard des exigences du droit communautaire et notamment en raison de la contrariété de l'article L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec l'article 12 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite directive retour ; […] le refus de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
Lire la suite…- Directive·
- Territoire français·
- Pays tiers·
- Ressortissant·
- Etats membres·
- Droit d'asile·
- Justice administrative·
- Liberté fondamentale·
- Délai·
- Refus