Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE / Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ
Article L511-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 27
Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes :
1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat ;
2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d'Etat, des Etats dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou une apologie publique d'un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société française.
Commentaires • 5
Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de décisions de retrait prises en 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) sur le fondement de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) à l'égard de réfugiés ayant été condamnés pour des faits graves ou dont la présence sur le territoire a été regardée comme constituant une menace grave pour la sûreté de l'État.
Lire la suite…Décisions • 122
[…] 2. Aux termes de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 511-7 : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : / 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat ; () ".
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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, […] L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des stipulations équivalentes des conventions internationales ainsi que pour l'application des articles L. 434-6, L. 511-7, L. 512-2 et L. 512-3 du même code ».
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3. Tribunal administratif de Lyon, Ju 9ème chambre, 5 avril 2024, n° 2400763
[…] — cette décision a été prise par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de signature ; — elle est insuffisamment motivée ; — elle méconnaît les dispositions des articles L. 511-5 et L. 511-7 (1°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — cette décision méconnaît « les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui excluent l'expulsion de parent/grand-parent étranger » ; — cette décision porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ;
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G K..., ressortissant russe d'origine tchéchène, sur le fondement du 1° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ie au motif qu'il existe des raisons sérieuses de considérer que sa présence en France constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat. […]
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