Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE / Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ
Article L511-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le statut de réfugié n'est pas accordé à une personne qui relève de l'une des clauses d'exclusion prévues aux sections D, E ou F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951.
La même section F s'applique également aux personnes qui sont les instigatrices ou les complices des crimes ou des agissements mentionnés à ladite section ou qui y sont personnellement impliquées.
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] Aux termes de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris les dispositions de l'article L. 711-4 du même code, l'OFPRA « met () fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, […] Il résulte de l'article L. 511-6 du même code que la section F de l'article 1er de la convention de Genève s'applique également aux personnes qui sont les instigatrices ou les complices des agissements qui y sont mentionnés ou qui y sont personnellement impliquées.
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[…] A au motif qu'il ne remplissait pas les conditions prévues par les articles L. 511-6 et L. 743-2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21 juin 2022, 447538, Publié au recueil Lebon
[…] 4.En second lieu, aux termes du 2° du A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, […] b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés ; c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies. « Aux termes de l'article L. 711-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 511-6 de ce code : » Le statut de réfugié n'est pas accordé à une personne qui relève de l'une des clauses d'exclusion prévues aux sections D, […]
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[…] et donc de la protection qui lui est due à ce titre, pourra néanmoins être protégé au titre du droit international des droits de l'homme, notamment de l'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants garantie par l'article 3 de la convention EDH (CEDH 15 nov. 1996, n° 22414/93 ; v., dans le même sens, CEDH, gr. ch., 28 févr. 2008, n° 37201/06, […] abandonnant ainsi ses anciennes promesses de concourir à l'indépendance de l'enclave ou à tout le moins de l'intégrer dans une structure fédérale sur le modèle soviétique de l'époque7. 3 Ces stipulations, auxquelles renvoie l'article L. 511-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […]
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