Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE / Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ
Article L511-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour que la qualité de réfugié soit reconnue à un demandeur, il doit exister un lien entre l'un des motifs de persécution qu'il allègue et les actes de persécution ou l'absence de protection contre de tels actes.
Commentaires • 9
Décisions • +500
[…] – elle procède d'un refus illégal d'enregistrement de la demande de réexamen de son droit d'asile ; – le préfet devait à nouveau consulter l'Office français de l'immigration et l'intégration (OFII) avant de prendre la décision litigieuse ; – la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 (10°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – elle porte une atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants ; – elle a des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;
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[…] — elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprennent depuis le 1er mai 2021 celles du 10° de l'article L. 511-4 du même code ;
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3. CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 13 octobre 2022, 21TL24600, Inédit au recueil Lebon
[…] — elle méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; — la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; — elle méconnaît le 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;
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[…] Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa version en vigueur au moment des faits ayant donné lieu à ce contentieux, ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français l'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard […] Selon lui le préfet avait commis une telle infraction car, toujours à son sens, l'article précité L. 511-4 du CESEDA fondait une « obligation particulière de prudence imposée par la loi » au sens de l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui prévue à l'article 223-1 du code pénal.
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