Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE / Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ
Article L511-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour que la qualité de réfugié soit reconnue à un demandeur, il doit exister un lien entre l'un des motifs de persécution qu'il allègue et les actes de persécution ou l'absence de protection contre de tels actes.
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[…] — il méconnait l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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[…] 6. En l'espèce, même si la requérante est hébergée par un ressortissant français, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation, n'a violé ni les articles 6-5 et 6-7 de l'accord franco-algérien ni l'article L. 511-4, 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 23 mars 2023, n° 2110374
[…] Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : — elle méconnait l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; — elle est contraire aux dispositions de l'article L 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Sur la décision fixant le pays de renvoi :
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[…] Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa version en vigueur au moment des faits ayant donné lieu à ce contentieux, ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français l'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard […] Selon lui le préfet avait commis une telle infraction car, toujours à son sens, l'article précité L. 511-4 du CESEDA fondait une « obligation particulière de prudence imposée par la loi » au sens de l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui prévue à l'article 223-1 du code pénal.
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