Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE / Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La qualité de réfugié est reconnue :
1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ;
2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ;
3° A toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée.
Commentaires • 45
L'asile constitutionnel, reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946 et définit par l'article L.511-1, 1° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA) concerne « toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ». […] […] Il suffit d'appeler le 01 81 70 62 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.
Lire la suite…Le préfet a fait obligation à un ressortissant étranger de quitter le territoire français, sur le fondement de l'article L. 511-1, I, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) devenu l'article L. 611-1, 2° (cas où l'étranger s'est maintenu sans titre de séjour après l'expiration de son visa). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 10. Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : « () Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification et peut solliciter, à cet effet, un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine. () Eu égard à la situation personnelle de l'étranger, l'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. () ».
Lire la suite…- Étrangers·
- Pays·
- Haïti·
- Droit d'asile·
- Délai·
- Étranger·
- Liberté fondamentale·
- Enfant·
- Départ volontaire·
- Territoire français
[…] 7. Aux termes des dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : « L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. (…) Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français (…) ».
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Refus de séjour·
- Étrangers·
- Départ volontaire·
- Territoire français·
- Droit d'asile·
- Délai·
- Pays·
- Tribunaux administratifs·
- Destination
3. Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre, 30 septembre 2022, n° 2011222
[…] — elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur les dispositions du 4ème alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle n'a pas reçu notification d'une précédente mesure d'éloignement ;
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Éloignement·
- Séjour des étrangers·
- Territoire français·
- Interdiction·
- Charte·
- Erreur de droit·
- Manifeste·
- Liberté fondamentale·
- Justice administrative
Selon les dispositions de l'article L511-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : […]
Lire la suite…