Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON / Section 1 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L441-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre en Guyane :
1° Les références au département et au conseil départemental sont respectivement remplacées par les références à la collectivité de Guyane et à l'assemblée de Guyane ;
2° La section 3 du chapitre II du titre III n'est pas applicable ;
3° La dernière phrase de l'article L. 423-19 est supprimée ;
4° Le deuxième alinéa de l'article L. 435-1 est supprimé.
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[…] 6. En vertu du 2° de l'article L.441-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions relatives à la commission du titre de séjour prévue par l'article L.432-13 du même code ne sont pas applicables en Guyane. Dès lors, l'absence de saisine de cette commission ne révèle aucun vice de procédure.
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[…] 4. Les dispositions de l'article L. 441-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige, font obstacle à l'application en Guyane de celles relatives à la commission du titre de séjour. Par suite, M. B ne saurait utilement invoquer l'absence de consultation de la commission de titre de séjour avant l'édiction de l'arrêté litigieux.
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3. Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 12 octobre 2023, n° 2200653
[…] 6. En vertu du 2° de l'article L.441-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions relatives à la commission du titre de séjour prévue par l'article L.432-13 du même code ne sont pas applicables en Guyane. Dès lors, l'absence de saisine de cette commission ne révèle aucun vice de procédure.
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