[…] En l'espèce, d'une part, si la décision du 11 janvier 2023 mentionne les articles L. 436-1 à L. 436-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs à la taxe perçue à l'occasion de la délivrance d'un titre de séjour, elle ne mentionne ni les dispositions des articles L. 435-1 de ce même code sur le fondement de laquelle la demande de titre de séjour était présentée, ni même les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentale ou du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. […] Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
[…] Il a également rappelé que, en application des articles L.436-1 à L.436-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance d'un titre nécessitait le paiement de taxes. […] 9. […] Par ailleurs, elle soutient que la condition prévue à l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut pas lui être opposable dès lors qu'elle sollicite son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code. […]