Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES / Section 1 : Taxes perçues à l'occasion de la délivrance, du renouvellement et de la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs
Article L436-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 29 décembre 2023, n° 2302327
[…] Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 431-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que tout étranger titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an est tenu, lorsqu'il change de résidence effective et permanente, […] En l'absence de délivrance d'une nouvelle carte de séjour, il reviendra seulement à l'intéressé de justifier par tout moyen avoir procédé à la déclaration de son adresse actuelle ou, s'il le souhaite, de solliciter la délivrance d'un duplicata de carte de séjour après avoir acquitté le droit de timbre prévu à l'article L. 436-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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