Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
Article L435-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 41
A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Commentaires • 6
Le 3 mars 2019, il a sollicité du préfet de Meurthe-et-Moselle la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui, comme vous le savez, prévoit la possibilité d'admettre au séjour, dans la première année de sa majorité, un étranger précédemment confié à l'ASE entre 16 et 18 ans. […]
Lire la suite…[…] le 9 mars 2020, son admission exceptionnelle au séjour, en tant que « jeune majeur » pris en charge par l'ASE entre 16 et 18 ans, sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du Ceseda, devenues L. 435-3 du Ceseda. […] ajoutant, précisément dans un cas de demande de titre de séjour pour jeune majeur ayant été pris en charge par l'ASE, que « lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — le refus de titre de séjour contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles de l'article L. 423-23 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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[…] 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour « travailleur temporaire » sur le fondement de l'article L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de régulariser sa situation à compter du 2 novembre 2020, date de sa première demande de titre de séjour, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 20 juillet 2023, n° 2207708
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou celles de l'article L. 423-23 du même code, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros euros par jour de retard, et de la munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai ou d'astreinte, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler le temps du réexamen ;
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Le 3 mars 2019, devenu majeur, il a sollicité du préfet de Meurthe-et-Moselle la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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